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/Revue :
| Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
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Page(s) |
71 p. |
Ref |
92457 |
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L'instruction porte à la connaissance des comptables des collectivités locales et des établissements publics locaux l'instruction fiscale du 8 décembre 2006 (BOI 3 C-7-06). Elle présente les conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Ces conditions ont en effet été précisées par l'article 88 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, qui a modifié les articles 257-7°-1-c et 279-0 bis du Code général des impôts afin de clarifier la notion d'opérations concourant à la production d'un immeuble neuf, nécessaire à l'appréciation de l'éligibilité au taux réduit.
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TVA | COMPTABILITE PUBLIQUE | REDUCTION | HLM | ETABLISSEMENT PUBLIC | TAUX REDUIT
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